En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. Tel est le cas de la loi française du 12 avril 2000 même si son champ d’application est notablement élargi par rapport à celui du décret antérieur du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers puisqu’il s’étend, non seulement à l’État dans tous ses services, y compris désormais ceux placés sous l’autorité du ministre de la Justice, mais aussi aux collectivités territoriales, aux établissements publics, mais à caractère administratif exclusivement, ou organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public, à caractère administratif exclusivement. Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels. Conduire et sécuriser une procédure administrative contentieuse. Procédure administrative, non contentieuse, évolution, mécanismes, droits du citoyen. Marché commun 1969. [...] Cette question d'accès se rencontre partout avec des zones de confidentialité quand même. Or, il faut bien comprendre, en effet, que, du moins en France, cette procédure administrative a d’abord été une procédure unique, unifiée ou uniformisante, sans qu’il y ait lieu de distinguer ce qui relève de l’administration active ou, en revanche, de la juridiction administrative tant il est vrai que le juge administratif trouve son origine au sein de l’administration. Comment s'assure t on que ces obligations sont bien respectées et quelle est leur sanction. juridique et à la pratique de la procédure administrative contentieuse. Vade-mecum des requeˆtes en matie`re administrative devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel section 2. 3). D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. 1 er. I. Les principes de la procédure administrative sont à rechercher dans l’épanouissement d’une démocratie administrative et dans sa plus grande perméabilité aux droits européens. 2486; doc . Nous exposons les grands principes sur l’organisation de la juridiction administrative et les caractéristiques de la procédure contentieuse. La procédure administrative contentieuse (cours) FallaitPasFaireDuDroit.fr ... en cas de non respect des règles procédurales, inviter le justiciable défaillant à régulariser sa requête. 1. Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES 26 AVRIL 2004 • LA GAZETTE 209 La procédure administrative contentieuse est l’ensemble des règles régis-sant la conduite des procès devant les juridictions administratives. En France, la procédure non contentieuse a trouvé son origine dans le cadre matriciel de la procédure contentieuse. Dans son paragraphe 2, l’article 41 de la Charte de Nice, proposée comme la deuxième partie du traité établissant une Constitution pour l’Europe en cours de négociation, mentionne trois éléments : «- le droit d’accès de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; - le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; - l’obligation de motiver ses décisions ». PROCéDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 3 CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol . Parce que le propre d’une juridiction est dans son indépendance, on conçoit sans peine que la juridiction administrative a eu soin de s’autonomiser par rapport à l’administration active en faveur d’un passage progressif du dualisme procédural au monisme processuel : cette évolution que la délégation de la justice administrative avait rendue possible, aura connu, depuis une trentaine d’années, un accélérateur puissant dans la perte de la maîtrise par le Conseil d’État du droit du contentieux administratif, en tout cas en France, depuis que se sont accumulées, dans ce droit, des prescriptions législatives ou conventionnelles, voire constitutionnelles, exposées à un contrôle par d’autres juridictions, nationales ou internationales. Télécharger un livre Droit administratif : Procédure administrative contentieuse en format PDF est plus facile que jamais. La procédure administrative contentieuse correspond à l’ensemble des règles qui régissent le déroulement du procès devant le juge administratif. LES CONTENTIEUX Dossier 410. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procédure administrative non contentieuse" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. En principe et en tout premier lieu, il convient de rappeler aux néophytes la nécessité de faire naître un acte administratif. En particulier, les procédures contradictoires permettent aux personnes visées par certaines décisions administratives d’en être informées préalablement et de pouvoir présenter leurs observations. Compétence juridictionnelle - créances non fiscales - Frais d’hospitalisation. La loi française du 11 juillet 1979 est postérieure mais non contraire en matière de motivation. 2° La seconde hypothèse concerne la décision à prendre en ambiance disciplinaire ou, plus généralement, hors de tout contexte répressif, en considération de la personne. De plus, cette obligation connaît également de nombreuses exceptions, au nombre desquels, l’ « urgence absolue », sous le contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir (C.E., 13 janvier 1988, Abina, AJDA 1988. ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. Le cours de Procédure et juridiction administratives concerne l'entier de la procédure administrative, à commencer par les principes de base, la procédure non contentieuse, suivie de celle de recours devant les autorités administratives et de justice administrative. Procédure et juridiction administratives (SA20) Le cours de Procédure et juridiction administratives concerne l'entier de la procédure administrative, à commencer par les principes de base, la procédure non contentieuse, suivie de celle de recours devant les autorités administratives et de justice administrative. En ce sens, on a étudié - avec Me NOTHAR, la loi luxembourgeoise d’habilitation du 1er décembre 1978 complétée par le règlement grand-ducal d’application du 8 juin 1979 dont le président Jean-Mathias GOERENS nous a dit combien ils devaient aux travaux de l’IDEF, lors du colloque tenu, sur le même sujet, à Luxembourg en 1977 (Bulletin de l’IDEF, n° 30, 1er semestre 1978,  ; - avec Mme COURREGES, la loi française du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA », principalement ses articles 16 à 24 qui tentent de rendre homogène un ensemble procédural fort complexe et éclaté. Et, à supposer que cette compétence soit admise, verra-t-on le même juge substituer le contrôle de constitutionnalité qu’il refuse jusqu’à présent au contrôle de conventionnalité qu’il admet depuis 1989 pour assurer la primauté du droit de l’Union dont on nous assure que, dans le cadre d’un traité, il est celui d’une Constitution ? 3) avec une énumération qui se présente comme exhaustive dans les deux cas, à défaut de « notamment ». La procédure non contentieuse n’organise pas seulement l’élaboration contradictoire et transparente d’un acte, elle emprunte aussi les voies de la concertation et de la participation auprès de ses destinataires. Les contentieux : mode d’emploi section 1. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. 2. Et, dans la Charte, sans valeur obligatoire, de l’utilisateur des services publics, publiée au Moniteur belge du 22 janvier 1993, c’est bien encore la transparence qui figure explicitement parmi les éléments de nature à garantir la qualité de la prestation du service. L’administré n’est pas consulté, il n’est pas entendu, il n’est associé en aucune manière à la formation de l’acte qui s’impose à lui. Les contentieux : mode d’emploi section 1. Le principe dispositif, qui constitue un des piliers de la procédure civile, ne s’est pas imposé avec la même rigueur en procédure administrative contentieuse. Et, précisément, sous l’influence décisive du président Guy Braibant qui aura tant fait pour le développement de la science administrative en France, avec le souci constant du droit comparé, on vérifie sans peine que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice en décembre 2000, mentionne, au titre de la citoyenneté, le « droit à une bonne administration, ». 19 nov. 2020. 2) et l’expression est reprise par le Conseil d’État dans son rapport public pour 1995 (EDCE 1996, n° 47, p. 13 et s.) comme dans une étude particulière de 1998 (Pour une meilleure transparence de l’administration, Paris, La Documentation française. Pourtant, chacun ici connaît ce célèbre aphorisme de Ihering selon lequel « la procédure est sœur jumelle de la liberté », renvoyant ainsi, par une prescience remarquable, le droit de la procédure à celui des libertés fondamentales. L’acte administratif est, par excellence, un acte unilatéral, c’est-à-dire un acte qui résulte de la seule volonté de l’autorité détentrice, de façon régulière, de la puissance publique. Conduire et sécuriser une procédure administrative contentieuse. A - 87 du 27 décembre 1978, p . En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. 1080, même chr.). Au-delà de ce minimum dans tout État civilisé dont les nôtres, il y a aussi un besoin diffus de transparence administrative à laquelle le droit de la procédure a répondu dans les quatre États : en France le terme de « transparence » est largement de doctrine pour réunir des législations ou réglementations aussi disparates que la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions individuelles, défavorables ou dérogatoires ou encore le décret précité du 28 novembre 1983. 10) et les limites sont celles qui tiennent à la préservation du secret administratif, mais aussi – de façon raisonnable - aux intérêts des tiers ou encore à l’urgence (art. Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte A. Procédure administrative contentieuse. L. 300-2 Débat public : code de l'environnement, art. i ‰ ¥ © ğ ( , � ¦ s ~ *" ," 9# ;# İ# â# >* K* 8- î- ü- ". Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. L’essentiel des dispositions en vigueur est de permettre que le recours à l’administration permette de provoquer la décision administrative sur la base de laquelle l’administré sera recevable à former son recours devant la juridiction compétente. Le Cours de procédure administrative contentieuse 2020 de la collection CRFPA présente de façon synthétique et pédagogique les connaissances nécessaires à la résolution de cas pratiques en procédure administrative contentieuse et en modes amiables de résolution des différends. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. 21, al. De plus, « la matière des contributions directes » est hors du champ d’application de la loi, dispositif d’exclusion absolue dont Me Roger NOTHAR a eu l’occasion d’expliquer qu’il est d’interprétation stricte, ce qui se conçoit parfaitement. Me Roger NOTHAR a fait référence, à cet égard, aux règlements du 13 avril 1984 et du 11 janvier 1988 sur le contenu du dossier personnel des fonctionnaires de l’État ou communaux respectivement. Toutefois, c’est l’audition de l’administré qu’il faut ici privilégier en application de l’adage « audi alteram partem » que Me NOTAHAR rappelait ce matin. Cette hypothèse, développée à l’article 11 du règlement d’application, permet à la personne concernée de vérifier et donc, le cas échéant, de faire rectifier le contenu du dossier administratif, selon une procédure qui vaut également pour les fonctionnaires et employés des collectivités publiques. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. Dans la procédure administrative non contentieuse, l’administration est obligée de respecter les droits de la défense lorsqu’un texte l’exige. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. 1er modif.). Par un avis contentieux du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat a procédé à une attendue, mais critiquable, interprétation de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en admettant une possible liaison du contentieux en cours d’instance en matière indemnitaire. Il est en ainsi notamment de la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, matière sur laquelle la France, pour sa part, s’est dotée, très tôt, d’une législation complète et efficace, du moins jusqu’à l’irruption de l’Internet, en date du 6 janvier 1978. Bien entendu, les modalités de cette information sont fonction du nombre des tiers concernés afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations orales ou écrites, de la notification personnelle du projet de décision administrative à la publication par voie de presse ou d’affichage. Chaque cour administrative d’appel comprend plusieurs chambres, selon l’importance de la cour. Découvrez de nouveaux livres avec festival-beaumont.fr. Par un avis contentieux du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat a procédé à une attendue, mais critiquable, interprétation de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en admettant une possible liaison du contentieux en cours d’instance en matière indemnitaire. La cour administrative d’appel (CAA) est la juridiction d’appel des tribunaux administratifs (ordre administratif). Car, dans la circulation du droit de la procédure entre administration et juge, il n’y a ni sens unique ni sens interdit. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75). L’article 16 de la loi française du 12 avril 2000 modifiée fait référence à un « procédé télématique ou informatique » pour certifier les dates d’accomplissement d’une formalité administrative et la loi du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la signature électronique. L’article 9 du règlement de 1979 précise les modalités de cette procédure auditoire, soit écrite, dans un délai de huit jours au moins, soit orale, sur demande formée dans le délai imparti. Droit administratif : Procédure administrative contentieuse PDF. Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte. Il en est de même au Luxembourg : l’article 4 précise que la loi luxembourgeoise de 1978 a un caractère subsidiaire en ce qui concerne « toutes les décisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n’organise pas une procédure spéciale présentant des garanties équivalentes pour l’administré ». La cour administrative d’appel est présidée par un conseiller d’État. Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. Le jour viendra, peut-être, d’une économie du droit et notamment du contentieux. Pendant longtemps ce secret avait signifié secret de l’audience. Ce recours est formé devant une commission instituée par le décret du 7 mai 2001. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte; II. Tableau des juridictions administratives ge´ne´rales section 3. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. De même, la loi française de 1979 précise que, quand une décision implicite de rejet est prise, sur recours administratif, alors que la décision explicite aurait dû être motivée, l’intéressé est en droit de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite (art. Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) La loi sur la procédure administrative non contentieuse distingue entre procédure normale (allgemeines Verwaltungsverfahren : §§ 9-34) et procédures particulières (besondere Verwaltungsverfahren : §§ 63-78). 6, dernier al.). On ne saurait dire, cependant, que cette loi, y compris son article 16, ne soit pas parfois une source d’insécurité juridique. Le législateur français y a mis heureusement bon ordre pour définir, à l’article 23 de la loi du 12 avril 2000, un meilleur équilibre entre le respect de la légalité administrative et la sécurité juridique de l’administré. L.121-8 Référendums locaux consultatifs : loi 6 février 1992, code général des collectivités territoriales, L. [...], [...] L'accomplissement des obligations imposées par une décision administrative : la question de l'exécution des décisions administratives : Il arrive que des décision administratives imposent des contraintes comme des interdictions de stationnement ou des règlementation de vitesse par exemple. Fermons discrètement la parenthèse sans perdre de vue qu’au nombre des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres d’une Union fondée sur les valeurs de liberté, de démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, il y a aussi – et peut-être surtout – le droit au recours juridictionnel effectif à défaut duquel la garantie du formalisme a une forte probabilité de rester une garantie formelle. La procédure administrative non contentieuse - publié le 20/03/2012. 1er, al. [...], [...] (les impôts) les questions de preuves se posent alors C - Le droit de la procédure administrative demeure non codifié Et donc moins systématisé que dans d'autres systèmes. 1er, al. Cette sanction n'existe que quand elle est prévue explicitement par les textes. Principes généraux de la procédure administrative contentieuse. Nous exposons les grands principes sur l’organisation de la juridiction administrative et les caractéristiques de la procédure contentieuse. 61, note Bergerès) que les juridictions nationales ne sont pas encore parvenues à lui donner. [...], [...] Plus leurs droits sont en cause, plus la procédure est formelle pour apporter les garanties nécessaires. 1er, al. C'est le cas par exemple des règlements de police. Mais il ne faut pas perdre de vue également le développement, plus théorique que pratique, de la consultation locale au niveau communal prévu, par exemple et de façon concomitante, par la loi française du 2 février 1995 et par la loi belge du 10 avril 1995, étant précisé que cette participation à la décision a pu devenir, en droit français, la prise de décision elle-même : tel est le cas, depuis la révision de la Constitution française du 28 mars 2003, du référendum local organisé, à l’initiative de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, sur le fondement de l’article 72-1, alinéa 2 et dans les conditions de la loi organique du 1er août 2003. Le retrait doit être fondé sur des motifs de droit et intervenir tant que l’annulation contentieuse est possible, c’est-à-dire pendant le délai du recours contentieux ou tant que le juge administratif, s’il est saisi, n’a pas statué. Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Par considération pour le pays hôte, mais aussi faute de temps, on se contentera de développer ici le droit luxembourgeois, en renvoyant pour la Belgique et pour la France, aux intéressantes observations, guère différentes sur le fond – à quelques détails près - du droit applicable, à base de textes et de jurisprudence, présentées par le professeur DELPERÉE et par Mme COURREGES respectivement. 1. Le juge administratif français, par exemple, sera-t-il compétent pour connaître ainsi du contentieux des administrés de l’Union européenne dirigé contre les seuls institutions, organes et agences de l’Union ? Depuis le 1 er octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des litiges relatifs aux décisions non réglementaires (décret n° 92-245 du 17 mars 1992, art. La présente plaquette ainsi que les séances de travaux dirigés ne doivent pas se substituer au cours, lequel doit nécessairement être connu de l’étudiant avant même la préparation des séances. Expédition sous 24 heures. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis, ont … En dehors de tout litige administratif, la transparence administrative se donc développe selon trois axes distincts : l’accès à l’information administrative, la participation à la décision administrative ainsi que la sécurité juridique devant l’administration active. 3) selon une prescription qui est développée à l’article 4 précité du règlement de 1979, en ce qui concerne les organismes administratifs, et détaillée, de façon générale, à l’article 6 du même règlement sur l’existence et la validité des motifs en tant qu’ils sont, disait à juste titre Me NOTHAR, « les conditions essentielles de la légalité d ‘un acte administratif ». Les juges ne statuent qu’au vu des pièces figurant au dossier. […] Mais ce recours à l’administration peut être aussi un préalable nécessaire, en toute hypothèse, lorsque c’est un fait matériel et non pas un acte juridique qui fait litige – par exemple, dans le contentieux français de la responsabilité extra-contractuelle, hors litige de travaux publics - afin de provoquer une décision implicite de rejet, en principe, ou d’acceptation, par exception (art. Commande ton devoir, sur mesure ! 2) et mentionne, en ce sens, son « droit d’être entendu et d’obtenir communication du dossier administratif » (al. Car on doit se convaincre de ceci : l’administration de demain ne se fera plus sur des feuilles à carreaux, mais sur des écrans en ligne. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». juridique et à la pratique de la procédure administrative contentieuse. ET on a cru comprendre que cette motivation, si elle est prévue, est parfois tardive ou insuffisante alors surtout que son défaut est sanctionné dans des conditions qui ont été fortement discutées, au titre de l’équité. Il y a, dans les démocraties contemporaines, une revendication forte de sécurité juridique devant l’administration active qui s’inscrit, elle aussi, elle surtout, dans une problématique générale de garantie des libertés fondamentales. La procédure contentieuse administrative continue de subir des mutations, sous l’influence du puissant principe de sécurité juridique. cf la possibilité de retrait ou d'abrogation d'une décision administrative. De plus, elle peut être écartée pour des considérations qui sont de valeur constitutionnelle : des « raisons de sécurité extérieure ou intérieure de l’État » ou encore « le respect de l’intimité de la vie privée d’autres personnes » (art. S’il était une source fondamentale de la procédure administrative contentieuse qui était devenue inaccessible, c’était bien le Cours de contentieux administratif du président Odent (R. ODENT, Contentieux administratif, 6e éd., fasc.I à VI, Les Cours de droit, Paris, 1977-1981), épuisé chez l’éditeur et devenu très rare en bibliothèque. En conclusion, il faut souligner combien les droits luxembourgeois, belge et français sont proches et combien le droit roumain s’en rapproche, au point que l’on parvient, dans une matière aussi diffuse que la procédure administrative non contentieuse, à les placer dans un canevas commun. Quant au professeur Irina ZLATESCU, elle nous a dit, pour sa part, combien la Roumanie est attentive et réceptive aux évolutions du droit des libertés fondamentales en Europe, à travers deux législations notamment : - la loi de 2001 sur l’accès libre aux informations d’intérêt public ; - la loi de 2003 sur l’activité décisionnelle des autorités publiques. C’est en ce sens que la procédure administrative non contentieuse est appelée, à présent, à se réformer, on dira plutôt, à se reformater. Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. C’est la raison pour laquelle les avocats plaident très peu devant les juridictions administratives. COURS DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE 2O20 2e édition À jour au 1er février 2020 Pierre-Olivier CAILLE Premier conseiller aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte, ancien maître de conférences à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne La loi sur la procédure administrative non contentieuse distingue entre procédure normale (allgemeines Verwaltungsverfahren : §§ 9-34) et procédures particulières (besondere Verwaltungsverfahren : §§ 63-78). Et si, pour une fois et avec un peu de cynisme, on considérait la procédure administrative du point de vue, non de l’administré, mais de l’administration ? Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. La maîtrise par les parties de la matière du procès n’y est pas aussi absolue. Il faut observer, cependant, que, dans la procédure administrative non contentieuse, il s’agit d’une exception, même globale, au principe de non motivation qui vaut, principalement, au titre de la loi, pour les seules décisions individuelles dès lors qu’elles sont soit défavorables, soit dérogatoires. Cette dernière varie, on peut dire que quelques fois, les obligations imposées par l'administration sont assorties de sanctions pénales. La révocation et les cas assimilés ouvrent le droit, pour la personne intéressée, à une procédure contradictoire, on préférera dire auditoire puisqu’il n’y a pas encore le dialogue contentieux qui commence avec la défense de l’administration. Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? […] Mme COURREGES a souligné, à plusieurs reprises, la méconnaissance de ce texte par les administrés, mais aussi par les petites administrations. ĞÏࡱá > şÿ | ~ şÿÿÿ { ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Á [ ğ¿ Õ¢ bjbjâ â 1¶ €j €j Ä� ÿÿ ÿÿ ÿÿ l $ à à à 8 , 4 $ ¹ > l l ‚ ‚ ‚ ‚ ‚ ‚ 8 : : : : : : $ ÷ ¬ ^ ‚ ‚ ‚ ‚ ‚ ^ ö ‚ ‚ s ö ö ö ‚ L ‚ ‚ 8 ö ‚ 8 ö ö r | | ‚ ` €Ø—–WFÅ$ ¼ à Î ø $ ‰ 0 ¹ à Π( à ö $ $ Ù Colloque de la section luxembourgeoise de l’IDEF Mondorf-les-Bains, 27-28 mai 2004 LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE par Olivier GOHIN Agrégé des facultés de droit Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Parmi les nombreuses matières du droit, la procédure n’a pas bonne réputation.