Par ailleurs, 44 % des locataires hexagonaux estiment qu'il n'y a pas assez de logements sociaux et intermédiaires dans leur commune, contre 11 % qui trouvent qu'il y en a trop. Ce quota, exprimé en pourcentage de résidences principales construites sur le territoire de la ville, a été fixé à 20% d’ici à 2020 … L'obligation de réserver un pourcentage de 30% aux logements sociaux dans les villes est révélateur de l'état d'appauvrissement de notre pays. Concrètement, il s’agit d’un pourcentage qui représente la part des logements sociaux sur le total des logements (résidences principales). Pour la période 2014-2016, la commune n’a réalisé que 45 logements sur les 223 attendus, sans parvenir non plus au quota de logements très sociaux. En Île-de-France, on applique ce même pourcentage dès qu’on atteint 1.500 habitants. Sur la carte, sélectionnez une commune, ou un arrondissement de Lyon, et retrouvez les informations qui vous aideront à … L'expression concerne à la fois la construction de logements, loccupation et la gestion de ce patrimoine. ... Pourcentage trop faible. Pourcentage de logements sociaux par commune et par année. Elle participe … Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1 er janvier d’une année. Le seuil de déclenchement de ces obligations initialement fixé à 20 % a été porté à 25 % avec l'adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Les logements sociaux au sens strict et qui seuls sont comptabilisés comme tels par la loi 1 sont décomptés annuellement par l’État et la Ville de Paris. L’État et la Ville de Paris décomptent officiellement 245 210 logements sociaux SRU en service à Paris au 1er janvier 2018, soit 21,1 % des résidences principales. Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. La Fondation publie un classement des bons et des mauvais élèves, non en fonction de la proportion de logements sociaux à un moment donné (qui résulte aussi du passé de la commune… Depuis, la valeur de cet indicateur est stable et est proche de 7,25 logements sociaux par 100 ménages. De 2001 à 2018, 104 484 logements sociaux ont été financés : 27 786 logements PLAI – Prêt locatif aidé d'intégration – (27 %), 44 980 logements PLUS – Prêt locatif à usage social – (43 %) et 31 718 logements PLS – Prêts locatifs sociaux – (30 %). Ainsi, une commune qui n’a pas suffisamment de logements sociaux par rapport aux 25% exigés devra construire et rendre disponibles au moins 15% des logements manquants par période triennale (écart entre le nombre de logements sociaux correspondant au seuil de 25% et le nombre de logements sociaux effectifs). … « Dans le budget ça ­représente [48 000 euros] quand même deux postes d’agents qui n’étaient pas prévus. Près de 80 000 ménages sont à la recherche d’un logement social dans la Métropole de Lyon. La transmission des informations pour la mise à jour annuelle du répertoire des logements locatifs est obligatoire. Depuis 2016, l’AORIF met à disposition des Portraits de territoire de chacun des territoires intercommunaux, ainsi que de la Région IdF et de ses 8 départements, pour permettre … Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité. Pourcentage de logements sociaux par commune et par année Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Français : La loi SRU, à partir de 2000, impose un taux de logement sociaux de 20% par commune; puis ce taux passe à 25% en 2013. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Concrètement, les objectifs concernent donc un nombre minimum de logements sociaux à … On distingue aujourd’hui trois catégories2: • 1. les logements … Un objectif de production de 37 000 logements sociaux par an (SRHH) 3,7 milliards d’€ d’investissements en production par an; 100 projets de rénovation urbaine; Voir la plaquette chiffres clés Ile-de-France. En Île-de-France, on applique ce même pourcentage dès qu’on atteint 1.500 habitants. Les récividistes pourraient recevoir une pénalité majorée, comme Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône). On distingue aujourd’hui trois catégories2: • 1. les logements Prêt locatif aidé d’intégration (PLA I), pour des ménages cumulant difficultés économiques et sociales, dont le loyer plafond 3 s’établit à 5,74 €/m² ; • 2. les logements Prêt locatif à usage social … C’est au mois de juillet dernier que l’édile a appris que la zone inconstructible de sa commune avait été revue à la baisse, ne … Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Ils concernent le type de logement souhaité et la zone géographique où il se trouve. Plateforme ouverte des données publiques françaises, Ce jeu de données provient d'un service public certifié, Pourcentage de logements sociaux par commune et par année. Les informations … Les zones urbaines de petite et moyenne taille sont les plus affectées. Journaliste Sa bibliographie. Ce lundi, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport sur les constructions de logements sociaux dans les villes en France. Chaque année, un inventaire des logements sociaux est conduit sur le territoire de la commune, pour déterminer le taux de logements sociaux. Cette commune soumise au dispositif SRU n’a pas été prélevée en 2016 car elle a pu déduire de son prélèvement brut des dépenses exposées en faveur du logement social qui le couvrent totalement : construction de logements sociaux, achat de terrains pour construire du logement social, etc. La répartition géographique a peu changé entre 2008 et 2019, bien que certains … Ce lundi, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport sur les constructions de logements sociaux dans les villes en France. En dehors de l’Île-de-France, les communes peuplées de plus de 3.500 habitants doivent justifier sur leur territoire d’une proportion de 25 % de logements sociaux. Le chiffre donne le tournis : d'après les calculs du conseil départemental, il manque pas moins de 26 805 logements sociaux dans les Yvelines pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Entre 2008 et 2012, le nombre de logements sociaux par 100 ménages a diminué de 7,53 à 7,23 logements sociaux par 100 ménages, à cause de la forte augmentation du nombre de ménages pendant cette période. Ses seuls fonciers disponibles sont situés dans une zone inconstructible liée à un site Seveso, mais la commune devra, depuis un nouveau calcul, produire les 25 % de logements sociaux prévus par la loi. Même chose pour les modalités de détermination des communes "SRU isolé". La politique des quotas de logements sociaux, dessinée en 2000 par la loi SRU, produit des résultats encourageants, même si … En cas d’acceptation, on valide cette attribution par un bail. Chaque année, un inventaire des logements sociaux est conduit sur le territoire de la commune, pour déterminer le taux de logements sociaux. Ventes en ligne : les plateformes vertueuses bientôt labellisées ? Contribuez et ajoutez une nouvelle réutilisation au catalogue de ce site. Il commence par fournir les modalités de calcul permettant de déterminer les communes exemptées du taux de 25% et qui restent donc à une obligation de 20% de logements sociaux. Découvrez les communes qui ont accordé le plus de permis aux bailleurs sociaux et organismes HLM entre 2017 et 2019, en pourcentage du parc total de logements dont elles disposent. Logements sociaux : ces communes qui peuvent mieux faire . Il s'agit toutefois de dispositions pour mémoire, puisque la liste des communes concernées est établie par ailleurs (voir ci-dessus). Application anti-carbone : pour évaluer les quantités de CO2, Hacking et télétravail : un mélange à hauts risques, Fonctionnement de la prime Macron : pour augmenter le pouvoir d’achat, Inertie climatique : une commune contre l’Etat français, L’OFB LANCE UNE FORMATION EN LIGNE SUR LES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES, Aides sociales : pour soutenir en urgence les entreprises françaises, Inquiétude des pêcheurs français : une incertitude très éprouvante, Chalets de Noël : Hagueneau maintient son marché malgré la crise, Attaques de loup : la Saône-et-Loire veut mieux protéger ses troupeaux. Vous pouvez créer une nouvelle organisation ou trouver la vôtre, ANNEE: annee[date] Année CODE_INSEE: code_insee[text] Code INSEE de la commune COMMUNE: commune[text] Nom de la commune NB_LOGEMENTS_LOCATIFS_SOCIAUX:…, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Licence Ouverte / Open Licence version 2.0. Le nombre de logements sociaux par quartier n'est certes pas un indicateur pertinent, mais il permet d'interpréter d'autres indicateurs à ce sujet de manière fondée et claire. Enfin, des offices publics de l’Habitat peuvent aussi gérer ces logements spécifiques. La commune a construit seulement 50 logements sociaux en trois ans, soit seulement 9 % de … Logements sociaux : une quantité liée à la taille d’une commune. Val-de-Marne. Le préfet doit prendre en compte le nombre total de logements figurant sur ce rôle et non seulement le nombre d'articles de ce rôle (CE : 3.10.08, n° 306082, Cne Saint-Germain-en-Laye). Il est alimenté par les informations transmises par les bailleurs sociaux. Le ministère du Logement et de l’Habitat durable vient de mettre en ligne ce module pour les habitants soient informés du respect ou non de leur commune de leurs obligations en matière de HLM, dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, renforcées par la loi du 18 janvier 2013 "relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au … Des villes plus grandes n’échappent pas non plus à aux manquements, telle Levallois-Perret, 64 000 habitants – qui eut pour maire Patrick Balkany de 2001 à 2020. Aujourd’hui, sur 100 logements, 82 sont des résidences principales, 10 sont des résidences secondaires ou des logements occasionnels, et 8 sont des logements … Il commence par fournir les modalités de calcul permettant de déterminer les communes exemptées du taux de 25% et qui restent donc à une obligation de 20% de logements sociaux. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Elle participe à la politique publique du logement et aux politiques d'économie sociale qui président à son administr… La commune qui n'atteint pas le seuil de 25 % ou 20 % de logements sociaux et qui est soumise au prélèvement doit s'engager dans un plan de rattrapage. Centrale géothermique prévue près de Strasbourg : fin des travaux. Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? Chaque commune devra proposer un nombre minimum de logements publics nouveaux, calculé en fonction du nombre d’habitants, du nombre de logements sociaux et du nombre de demandes. Sur ce sujet, le Bulletin des Communes vous invite à lire aussi, pour plus d’informations : Lire, Le Bulletin des Communes suggère également : Lire, 2020 Tous droits réservés pour Bulletin des communes, Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes, sur Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes, Cyberattaque aléatoire : une agression qui peut survenir sans être ciblée, Progression des déserts médicaux : le constat des Maires de France, Aide aux commerçants fermés : une prime exceptionnelle de 1.000 euros, L’Europe contre les GAFAM : une fiscalité plus réaliste à imposer, Relèvement du seuil d’accès : un assouplissement des marchés publics, Le calvaire de la culture : un secteur profondément sinistré. Comment éradiquer les virus grâce au rayonnement UV-C ? Nous estimons qu’il faut une solidarité entre les communes pour éviter d’avoir une trop forte concentration de logements sociaux dans une entité ", explique Yves Lemmens, directeur général de la SLRB. C’est le cas par exemple de Meyreuil, 5500 habitants, dans les Bouches-du-Rhône, passée de 14 % à 10,6 % de logements sociaux. Ce recensement permet de calculer le taux "SRU" (rapport entre le nombre de logements sociaux et celui … Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux participent, chacun en ce qui les concerne, à la réalisation de ces obj… Elle date du 24 mars 2014. Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Enfin, l’attribution varie aussi en fonction des offres disponibles et des demandes effectuées. Portraits de territoire . Les données de l'Adil nous renseignent aussi sur le nombre de logements sociaux par arrondissement. Par ailleurs, des collectivités territoriales ou des bailleurs sociaux peuvent aussi les financer. L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé par le préfet de département qui le notifie à la commune concernée.